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Obligations incendie de l’employeur : Code du travail, ERP, IGH

Obligations incendie de l’employeur : que devez-vous vraiment faire, qui devez-vous former et comment le prouver le jour où l’on vous le demande ? Un chef d’entreprise le découvre souvent trop tard, après un départ de feu, une visite de l’inspection du travail, un passage de la commission de sécurité ou un courrier de son assureur. Les textes existent pourtant depuis longtemps, et ils sont plus simples qu’on ne le croit une fois remis dans l’ordre. D’un côté, le Code du travail fixe les obligations incendie de l’employeur envers ses salariés : évaluer le risque, équiper les locaux, donner l’alarme, afficher une consigne, former, s’exercer. De l’autre, le Code de la construction et de l’habitation et les règlements de sécurité s’adressent à l’exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) et au propriétaire d’un immeuble de grande hauteur (IGH), pour protéger le public et les occupants. Beaucoup d’entreprises sont concernées par les deux à la fois. Ce guide fait le tri : ce que disent les articles, ce que cela impose concrètement selon votre taille et votre bâtiment, ce que vous risquez en cas de manquement, et comment une formation en réalité virtuelle et en réalité augmentée, réalisée dans vos propres locaux, permet de tenir ces obligations sans arrêter l’activité. Il a été rédigé par TRINACRE Formations, organisme de formation certifié Qualiopi qui intervient chez ses clients à Paris, en Île-de-France et partout en France. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé : pour une situation précise, rapprochez-vous de votre conseil, de votre service de prévention et de santé au travail ou de l’inspection du travail.

Sommaire

Obligations incendie employeur : l’essentiel en une minute

Si vous n’avez qu’une minute, retenez ceci.

L’obligation générale de sécurité de l’employeur

L4121-1 et L4121-2 : le socle

Toute la matière repose sur deux articles. Le premier, l’article L4121-1 du Code du travail, dit que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent trois familles d’actions : des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Le même article ajoute que l’employeur veille à adapter ces mesures quand les circonstances changent.

Le second, l’article L4121-2, donne la méthode. Il énumère neuf principes généraux de prévention : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, les combattre à la source, adapter le travail à l’homme, tenir compte de l’évolution de la technique, remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins, planifier la prévention, donner la priorité aux protections collectives sur les protections individuelles, et donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Appliquée au feu, cette obligation de sécurité de l’employeur en matière d’incendie se lit très simplement. Éviter le risque, c’est par exemple supprimer un stockage de cartons contre une armoire électrique. Combattre à la source, c’est faire vérifier les installations électriques. Organiser et donner des moyens, c’est avoir des extincteurs, une alarme, des issues libres. Informer, former et donner des instructions, c’est faire en sorte que chacun sache quoi faire dans les trois premières minutes.

Un point important pour la suite : les tribunaux apprécient cette obligation en regardant ce que l’employeur a réellement mis en place. Celui qui peut montrer qu’il a évalué le risque, pris des mesures de prévention, formé et informé ses équipes se trouve dans une position très différente de celui qui n’a rien d’écrit. Nous y reviendrons au chapitre des responsabilités.

Le salarié a aussi un rôle, mais il ne remplace pas celui de l’employeur

L’article L4122-1 demande à chaque travailleur de prendre soin de sa sécurité et de celle des autres, conformément aux instructions de l’employeur, en fonction de sa formation et selon ses possibilités. La précision compte : « en fonction de sa formation ». On ne peut pas reprocher à un salarié de ne pas avoir su utiliser un extincteur qu’on ne lui a jamais montré. Le même article précise d’ailleurs que ces dispositions sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur.

L’information et la formation à la sécurité (L4141-1 et suivants)

L’obligation de formation incendie du chef d’entreprise ne vient pas seulement des articles consacrés au feu. Elle découle d’abord des règles générales sur la formation à la sécurité.

La partie réglementaire précise le contenu. L’information et la formation à la sécurité sont dispensées lors de l’embauche et chaque fois que nécessaire (article R4141-2). La formation porte sur trois sujets : les conditions de circulation dans l’entreprise, les conditions d’exécution du travail, et la conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre (article R4141-3). Deux articles concernent directement l’incendie :

L’article R4141-3-1 ajoute que l’information des travailleurs porte, entre autres, sur les consignes de sécurité incendie et sur l’identité des personnes chargées de mettre en œuvre les mesures prévues par la consigne. Autrement dit, chaque salarié doit savoir où est la consigne et qui sont les personnes désignées.

Deux précisions utiles pour l’organisation. Le temps consacré à la formation et à l’information à la sécurité est du temps de travail, et il se déroule pendant l’horaire normal (article R4141-5). Et la formation tient compte de la qualification, de l’expérience et de la langue, parlée ou lue, du salarié : une consigne que personne ne comprend ne vaut rien.

Le DUERP : le risque incendie doit y figurer

L’article L4121-3 impose à l’employeur d’évaluer les risques, compte tenu de la nature des activités de l’établissement. L’article R4121-1 lui demande de transcrire et de mettre à jour les résultats de cette évaluation dans un document unique, avec un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail.

Le risque incendie n’est pas une ligne à cocher. Une bonne évaluation regarde, unité par unité, ce qui peut prendre feu (stocks, emballages, produits, poussières), ce qui peut l’allumer (électricité, points chauds, cuisson, batteries en charge), qui est présent, à quelles heures, et par où l’on sort. C’est elle qui justifie ensuite le nombre d’extincteurs, le choix des personnes à former et le rythme des exercices.

La mise à jour du document unique est réalisée au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés, lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur (article R4121-2). Un déménagement, un réaménagement d’entrepôt, l’arrivée d’une flotte de vélos électriques ou un début d’incendie évité de justesse sont de bonnes raisons de le rouvrir. Le document et ses versions antérieures sont conservés quarante ans et tenus à la disposition, notamment, des salariés, du comité social et économique, du service de prévention et de santé au travail et de l’inspection du travail (article R4121-4).

Si le vôtre date ou n’existe pas, notre guide DUERP : modèle, contenu et méthode détaille la démarche pas à pas.

Les règles incendie du Code du travail, article par article

Les règles spécifiques au feu se trouvent dans le chapitre du Code du travail consacré aux risques d’incendie et d’explosion et à l’évacuation (articles R4227-1 et suivants). Elles s’adressent à l’employeur qui utilise des lieux de travail. Voici celles qui structurent les obligations incendie de l’employeur au quotidien.

Les dégagements : toujours libres

Une confusion fréquente d’abord. Les articles R4216-1 et suivants concernent la conception des bâtiments : ils s’adressent au maître d’ouvrage qui construit ou aménage des lieux de travail. L’article R4216-2 y fixe trois objectifs : permettre l’évacuation rapide de tous les occupants (ou leur évacuation différée quand elle est nécessaire), l’accès et l’intervention des secours, et la limitation de la propagation de l’incendie.

Pour l’employeur qui utilise les locaux, c’est l’article R4227-4 qui s’applique au jour le jour : les établissements comportent des dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) répartis de manière à permettre une évacuation rapide de tous les occupants, et ces dégagements sont toujours libres. Aucun objet, marchandise ou matériel ne doit faire obstacle à la circulation ni réduire la largeur des dégagements. L’article R4227-5 fixe leur nombre et leur largeur selon l’effectif (par exemple un dégagement de 0,80 mètre pour moins de vingt personnes). Une signalisation indique le chemin vers la sortie la plus proche (article R4227-13) et un éclairage de sécurité permet l’évacuation en cas de coupure de l’éclairage normal (article R4227-14).

En pratique, c’est le manquement le plus banal et le plus visible : la palette devant la sortie de secours, le photocopieur dans le couloir, la porte verrouillée « à cause des vols ».

R4227-28 et R4227-29 : combattre un début d’incendie

L’article R4227-28 pose le principe : l’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu, dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs.

L’article R4227-29 donne le minimum matériel. Le premier secours contre l’incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. Il faut au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher, et au moins un appareil par niveau. Lorsque les locaux présentent des risques particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés. Sur ce point, voyez notre article consacré au feu d’origine électrique au travail.

Les dispositifs d’extinction non automatiques doivent être d’accès et de manipulation faciles (article R4227-31) et signalés de façon durable (article R4227-33). Si nécessaire, l’établissement est équipé de robinets d’incendie armés, de colonnes sèches ou humides, d’installations d’extinction automatique ou de détection automatique (article R4227-30).

Remarquez ce que le texte implique sans le dire en toutes lettres : un extincteur n’est efficace que si quelqu’un sait s’en servir. « Rapidement et efficacement » suppose des personnes capables de reconnaître le bon appareil, de le dégoupiller, de se placer à la bonne distance et de savoir quand renoncer.

R4227-34 à R4227-36 : l’alarme sonore

Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables mentionnées à l’article R4227-22, sont équipés d’un système d’alarme sonore (article R4227-34).

Deux détails changent la lecture de ce seuil. D’abord, le texte parle de « personnes », pas de salariés : visiteurs, intérimaires, prestataires et stagiaires présents habituellement comptent. Ensuite, le second critère joue quelle que soit la taille : un petit atelier qui manipule ces matières est concerné même avec cinq personnes.

L’alarme générale est donnée par bâtiment si l’établissement comporte plusieurs bâtiments isolés entre eux (article R4227-35). Le signal ne doit pas pouvoir être confondu avec une autre signalisation, il doit être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l’évacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes (article R4227-36).

R4227-37 et R4227-38 : la consigne de sécurité incendie

Dans les établissements soumis à l’alarme sonore (plus de cinquante personnes ou matières inflammables), une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente : dans chaque local dont l’effectif est supérieur à cinq personnes et dans les locaux à risque particulier, et dans chaque local ou dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas (article R4227-37).

Dans les autres établissements, donc les plus petits, le même article prévoit que des instructions sont établies pour permettre l’évacuation des personnes présentes. Une petite structure n’est donc pas dispensée de dire à ses salariés comment sortir.

L’article R4227-38 fixe le contenu de la consigne. Elle indique :

  1. le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
  2. les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
  3. pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
  4. les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, notamment le nombre et la localisation des espaces d’attente sécurisés ou des espaces équivalents ;
  5. les moyens d’alerte ;
  6. les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie ;
  7. l’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
  8. le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés.

Les points 2, 3 et 8 sont ceux qui créent le besoin de formation. La consigne nomme des personnes chargées du matériel d’extinction : ce sont, dans le langage courant, les équipiers de première intervention. Elle nomme des personnes chargées de diriger l’évacuation : ce sont les guide-files et les serre-files. Et elle rappelle que toute personne qui aperçoit un début d’incendie doit donner l’alarme et utiliser les moyens de premier secours, ce qui vise tout le monde.

La consigne de sécurité incendie est communiquée à l’inspection du travail (article R4227-40).

R4227-39 : essais, visites et exercices au moins tous les six mois

C’est l’article le plus cité, et il mérite d’être lu en entier. La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d’attente sécurisés ou les espaces équivalents, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.

Trois choses à retenir. L’exercice ne se limite pas à sortir du bâtiment : le texte parle aussi de « se servir des moyens de premier secours », donc des extincteurs. Le rythme est semestriel, au minimum. Et il faut une trace écrite, avec la date et les observations. Notre article exercice incendie tous les six mois détaille l’organisation pratique.

Et les ERP et les IGH ?

L’article R4227-1 règle l’articulation. Les règles incendie du Code du travail ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public : dans un ERP, les deux réglementations s’additionnent et c’est la plus exigeante qui s’impose. En revanche, ce chapitre ne s’applique pas aux immeubles de grande hauteur, pour lesquels des dispositions spécifiques sont applicables. Cela ne veut pas dire qu’un employeur installé dans une tour n’a plus d’obligation : l’obligation générale de sécurité, l’évaluation des risques, l’information et la formation à la sécurité restent entièrement à sa charge. Nous y revenons plus bas.

Pour le détail des obligations des occupants d’une tour, du service local de sécurité et de la formation des équipiers, voir notre guide : formation incendie en IGH, équipiers de première intervention et équipiers locaux de sécurité.

Ce que cela impose concrètement selon la taille de l’entreprise

TPE et petits établissements (cinquante personnes au plus, sans matières inflammables)

Une idée reçue veut que la formation incendie obligatoire en entreprise ne concerne que les « grosses boîtes ». C’est inexact. Même à trois salariés, l’employeur doit :

La consigne affichée, l’alarme sonore et les exercices semestriels au sens de l’article R4227-39 ne sont pas imposés tels quels à ces petits établissements. L’INRS recommande toutefois de leur appliquer les mêmes exigences qu’aux plus grands, notamment des exercices d’évacuation réguliers et une formation à l’utilisation des extincteurs. C’est du bon sens : dans une équipe de six personnes, il n’y a pas de service de sécurité, pas de poste de garde, et celui qui découvre le feu est seul avec l’extincteur.

Établissements où plus de cinquante personnes peuvent être réunies

Le seuil de cinquante personnes déclenche le dispositif complet :

Le même dispositif s’applique, quelle que soit la taille, aux établissements où sont manipulées et mises en œuvre les matières inflammables visées par le Code du travail.

Les autres seuils à connaître

Responsabilité de l’employeur en cas d’incendie : civile, pénale, contrôles

Parler de sanction n’a pas pour but de faire peur. La plupart des dirigeants que l’on rencontre veulent simplement savoir où ils en sont. Mais il faut connaître les mécanismes, parce que la responsabilité de l’employeur en matière d’incendie se joue sur plusieurs terrains à la fois.

Sur le terrain civil : la faute inexcusable

Quand un salarié est victime d’un accident du travail, il est indemnisé de façon forfaitaire par la Sécurité sociale. Si l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur, le Code de la sécurité sociale (articles L452-1 et suivants) lui ouvre une indemnisation complémentaire : majoration de la rente ou du capital, et réparation de préjudices personnels comme les souffrances endurées.

La définition retenue par les juges depuis 2002 tient en une phrase : il y a faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Transposons au feu, avec prudence, car chaque dossier est jugé sur ses faits. Le danger d’incendie est connu de tout employeur, les textes en parlent expressément. La discussion porte donc presque toujours sur la seconde partie : quelles mesures ont été prises ? Un DUERP qui identifie le risque, des extincteurs vérifiés, une consigne affichée, des salariés formés et des exercices tracés sont autant d’éléments qui montrent que l’employeur a agi. Leur absence pèse lourd dans l’autre sens. La caisse qui a avancé les sommes se retourne ensuite contre l’employeur. Vérifiez avec votre assureur ce que couvre votre contrat de responsabilité civile sur ce point.

Sur le terrain pénal : Code du travail et Code pénal

Les infractions au Code du travail. L’article L4741-1 punit d’une amende de 10 000 euros le fait, pour l’employeur ou son délégataire, de méconnaître par sa faute personnelle une série de dispositions de santé et de sécurité, parmi lesquelles celles relatives à l’information et à la formation des travailleurs et celles relatives à l’utilisation des lieux de travail, dont font partie les règles incendie. Le texte précise que l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs de l’entreprise concernés. La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 30 000 euros. Voilà, en droit, la sanction de l’absence de formation incendie ou de l’absence de consigne : elle n’attend pas qu’il y ait un accident.

Pour le document unique, le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (article R4741-1). S’y ajoute, depuis l’été 2026, une amende administrative créée par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : en cas d’absence de document unique, elle peut atteindre 4 000 euros par travailleur concerné.

Les infractions au Code pénal. S’il y a des victimes, ce sont les délits d’atteinte involontaire à la personne qui entrent en jeu :

Ce sont des peines maximales encourues par les personnes physiques. Le dirigeant est le plus souvent un auteur « indirect » du dommage : il n’a pas mis le feu, mais il n’a pas pris les mesures qui auraient permis de l’éviter ou d’en limiter les effets. Dans ce cas, l’article 121-3 du Code pénal exige une faute d’un certain niveau : soit la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. La société, personne morale, peut être poursuivie elle aussi, et elle ne bénéficie pas de cette atténuation.

Enfin, lorsqu’un accident du travail survient dans une entreprise où des manquements graves ou répétés aux règles de santé et de sécurité ont été relevés, le juge peut imposer à l’entreprise un plan de remise en conformité, même s’il relaxe les personnes poursuivies (article L4741-11 du Code du travail).

La délégation de pouvoirs : le principe

Dans une entreprise d’une certaine taille, le dirigeant ne peut pas tout surveiller lui-même. Il peut transférer sa responsabilité pénale à un salarié par une délégation de pouvoirs. Les juges vérifient trois conditions : le délégataire doit avoir la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires pour veiller au respect des règles. Une délégation donnée à quelqu’un qui n’a ni budget ni pouvoir de décision ne protège personne. L’article L4741-1 vise d’ailleurs expressément « l’employeur ou son délégataire ». La délégation déplace la responsabilité pénale, elle ne supprime ni les obligations de l’entreprise ni sa responsabilité civile. Sa rédaction mérite l’avis d’un juriste.

Le rôle de l’inspection du travail

L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut entrer dans l’établissement, se faire présenter le DUERP, la consigne de sécurité incendie et le registre des exercices, vérifier les extincteurs, les issues et l’alarme. Pour les obligations liées à l’utilisation des lieux de travail, dont les règles incendie, le Code du travail prévoit en principe une mise en demeure préalable avant procès-verbal, avec un délai minimum d’exécution de huit jours (article R4721-5). Le directeur régional peut aussi, sur rapport de l’agent de contrôle constatant une situation dangereuse, mettre l’employeur en demeure de prendre toutes mesures utiles lorsque les principes généraux de prévention ne sont pas respectés (article L4721-1). Un contrôle se passe bien quand les documents existent et sont à jour.

Le rôle de l’assureur

L’assureur n’est pas une autorité de contrôle, mais il a son mot à dire. Le contrat d’assurance des locaux et de l’activité comporte généralement des exigences de prévention : vérification périodique des extincteurs et des installations électriques, parfois formation du personnel, permis de feu pour les travaux par points chauds. Après un sinistre, l’expert demande les justificatifs. Selon les clauses du contrat, leur absence peut compliquer ou réduire l’indemnisation. Relisez vos conditions particulières et gardez les preuves au même endroit que le registre.

Exploitant d’ERP : des obligations en plus de celles de l’employeur

Un magasin, un restaurant, un hôtel, une école, une crèche, un cabinet médical, un EHPAD, une salle de sport, une agence bancaire : dès que des personnes extérieures sont admises, l’établissement est un ERP au sens de l’article R143-2 du Code de la construction et de l’habitation. L’exploitant porte alors une seconde casquette. Comme employeur, il protège ses salariés avec le Code du travail. Comme exploitant, il protège le public avec le règlement de sécurité.

Les textes et le principe de responsabilité

L’article R143-3 du Code de la construction et de l’habitation pose la règle : les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie.

L’article R143-34 ajoute que les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s’assurer que les installations et équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité, et de faire procéder aux vérifications nécessaires. Sa dernière phrase résume la responsabilité de l’exploitant d’ERP en matière d’incendie : le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement. Un avis favorable de la commission n’est donc pas une assurance.

Le détail technique se trouve dans le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980, avec des dispositions générales, des dispositions particulières par type d’établissement, et des règles propres aux petits établissements de 5e catégorie.

Le registre de sécurité

L’article R143-44 impose la tenue d’un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité. On doit y trouver notamment :

La formation du personnel : articles MS 45 à MS 52

Dans les établissements des quatre premières catégories, les dispositions générales du règlement organisent le service de sécurité incendie.

Dans les petits établissements de 5e catégorie, l’article PE 27 demande que le personnel soit instruit sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraîné à la manœuvre des moyens de secours, et que des consignes affichées indiquent le numéro d’appel des sapeurs-pompiers, l’adresse du centre de secours le plus proche et les dispositions immédiates à prendre.

La formule de l’article MS 48 est à retenir : « à l’initiative et sous la responsabilité de l’exploitant ». Le texte ne dit pas comment former, il dit qui en répond.

La commission de sécurité et le pouvoir de fermeture

Avant toute ouverture au public, et avant la réouverture d’un établissement fermé pendant plus de dix mois, la commission de sécurité procède à une visite de réception (article R143-38). Les établissements font ensuite l’objet de visites périodiques de contrôle et de visites inopinées, selon une périodicité qui dépend de leur type et de leur catégorie (article R143-41). L’exploitant est tenu d’assister à la visite ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée, et un procès-verbal est dressé à l’issue (article R143-42).

La sanction la plus lourde pour une exploitation n’est pas l’amende, c’est la fermeture. L’article R143-45 prévoit que la fermeture des établissements exploités en infraction peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l’État dans le département, par arrêté pris après avis de la commission de sécurité compétente. L’arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d’exécution. Sur le plan pénal, plusieurs manquements de l’exploitant (défaut de vérifications, obstacle au droit de visite, absence aux visites, défaut de registre de sécurité) sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (articles R184-4 et R184-5). Et en cas de victimes, les délits du Code pénal vus plus haut s’appliquent à l’exploitant comme à tout autre.

Quelques types d’ERP, en deux lignes chacun

Pour aller plus loin sur les catégories, les types et la préparation de la visite de la commission, consultez notre guide complet de la formation incendie en ERP.

Immeubles de grande hauteur : propriétaire, occupants, service de sécurité

Un immeuble de grande hauteur est, au sens de l’article R146-3 du Code de la construction et de l’habitation, un bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 50 mètres pour les immeubles d’habitation et à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles. Les tours de bureaux en sont l’exemple le plus courant. Leur règlement de sécurité a été fixé par l’arrêté du 30 décembre 2011.

La logique d’un IGH est différente de celle d’un bâtiment ordinaire. Les secours ne peuvent pas atteindre les étages par l’extérieur et on ne vide pas une tour de plusieurs milliers de personnes par les escaliers en quelques minutes. Le bâtiment est donc découpé en compartiments conçus pour contenir le feu, et l’organisation de la sécurité est centralisée.

Ce qui revient au propriétaire

Ce qui revient aux occupants

Les propriétaires, locataires et occupants ne peuvent apporter aux lieux aucune modification contraire au règlement, et ils doivent veiller au potentiel calorifique des éléments mobiliers qu’ils introduisent (article R146-24). Le règlement encadre la charge calorifique par compartiment (article GH 61), interdit notamment d’entreposer des objets qui gênent les dégagements communs ou de stocker des combustibles en dehors des cas prévus (article GH 64), et soumet les travaux par points chauds à un permis de feu (article GH 65).

La mise en sécurité des occupants se fait en deux temps (article GH 63) : une évacuation de première phase, où l’on quitte le compartiment sinistré pour se regrouper dans un compartiment non sinistré, puis, si nécessaire, une seconde phase vers un point de regroupement défini. Les personnes en situation de handicap rejoignent un autre compartiment ou un espace d’attente sécurisé, par un déplacement horizontal.

Pour une entreprise installée dans une tour, cela change le contenu de la formation : la consigne n’est pas « tout le monde dehors », et les guide-files et serre-files doivent connaître la stratégie propre à l’immeuble. Notre page formation incendie à La Défense détaille ce cas.

Entreprise locataire d’un immeuble géré par un tiers

C’est la situation la plus fréquente, et celle qui crée le plus de malentendus. Votre société loue un plateau dans une tour, des bureaux dans un immeuble partagé, une boutique dans une galerie commerciale. Il y a un gestionnaire, un syndic, un poste de sécurité, des agents en uniforme, une alarme commune. Faut-il encore s’occuper de l’incendie ? Oui. Chacun garde ses obligations d’employeur.

Le propriétaire ou l’exploitant de l’immeuble répond du bâtiment : installations techniques communes, alarme générale, désenfumage, service de sécurité, exercices d’évacuation de l’immeuble. Il ne répond pas de vos salariés. C’est vous qui devez :

Dans un ERP, le Code du travail s’applique en plus du règlement de sécurité, puisqu’il ne fait pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour ces établissements. Dans un IGH, le chapitre incendie du Code du travail laisse la place aux dispositions spécifiques de l’immeuble, mais l’obligation générale de sécurité, l’évaluation des risques et l’obligation de formation à la sécurité demeurent : l’employeur doit s’assurer que ses salariés connaissent les consignes de la tour et savent quoi faire à leur étage. En pratique, nous recommandons de garder le même rythme qu’ailleurs, soit un rappel ou un exercice au moins tous les six mois.

Enfin, quand plusieurs entreprises partagent un même lieu de travail, leurs employeurs coopèrent à la mise en œuvre des règles de sécurité (article L4121-5). Concrètement : demandez au gestionnaire les consignes de l’immeuble, le calendrier des exercices, le nom de votre interlocuteur au poste de sécurité, et transmettez-lui la liste de vos guide-files et serre-files.

Qui former, à quoi, et à quelle fréquence

Tout le personnel : alarme, consignes, extincteur

Le premier niveau concerne tout le monde, sans exception de statut ou d’ancienneté. L’INRS le résume ainsi : l’ensemble du personnel doit savoir donner l’alerte, utiliser les extincteurs et exécuter les manœuvres d’évacuation. Chaque salarié doit reconnaître le signal d’alarme, connaître les issues et le point de rassemblement, savoir qui prévenir et avoir tenu au moins une fois un extincteur. La consigne elle-même rappelle que toute personne apercevant un début d’incendie donne l’alarme et met en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre les personnes spécialement désignées.

Les équipiers de première intervention (EPI)

Ce sont les « personnes chargées de mettre le matériel en action » de l’article R4227-38. Ils reçoivent une formation plus poussée : classes de feux, choix de l’extincteur, attaque d’un feu naissant, mise en sécurité de la zone, limites à ne pas dépasser, accueil des secours. Il en faut dans chaque zone et sur chaque plage horaire, y compris en équipe de nuit ou du samedi. Détail du programme sur notre page formation équipier de première intervention.

Les guide-files et les serre-files

Ce sont les « personnes chargées de diriger l’évacuation » de chaque local. Le guide-file ouvre la marche et conduit le groupe jusqu’au point de rassemblement. Le serre-file ferme la marche, vérifie que personne n’est resté dans les bureaux, les sanitaires ou les salles de réunion, et rend compte. Il faut aussi prévoir des suppléants, parce que les titulaires sont parfois en congé ou en déplacement, et penser aux personnes en situation de handicap et aux espaces d’attente sécurisés. Voir notre article guide-file et serre-file : rôle et formation et notre formation évacuation.

Les sauveteurs secouristes du travail (SST)

Un incendie fait aussi des victimes par les fumées, les brûlures, les chutes pendant l’évacuation. Le Code du travail impose un secouriste formé dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux (article R4224-15) et, plus largement, une organisation des premiers secours (article R4224-16). L’INRS recommande pour cela la formation de sauveteur secouriste du travail : 14 heures en formation initiale, un certificat valable deux ans, puis un maintien et actualisation des compétences de 7 heures tous les deux ans. Il n’existe pas de quota réglementaire : le nombre de SST se décide selon la taille, les risques et l’organisation du travail. Voir notre formation SST.

Quelle fréquence ?

Les textes fixent quelques repères fermes et laissent le reste à l’évaluation des risques.

Pour la manipulation des extincteurs et le recyclage des équipiers, aucun texte général ne fixe une périodicité unique. L’INRS évoque un entraînement adapté aux risques. Notre recommandation, qui correspond à une pratique courante : une session pratique par an pour les équipiers de première intervention et les personnes chargées de l’évacuation, et un rappel pour l’ensemble du personnel à l’occasion des exercices semestriels. Ajoutez une session à chaque changement important : déménagement, nouvelle activité, nouveaux équipements, fort renouvellement des équipes.

Comment prouver que vous avez rempli vos obligations

En matière de sécurité, ce qui n’est pas écrit est difficile à démontrer. Le jour d’un contrôle, d’un sinistre ou d’un contentieux, on ne vous demandera pas si vos salariés « savent à peu près », on vous demandera des pièces. Voici le dossier à constituer et à garder au même endroit.

Un conseil d’organisation : tenez un tableau simple avec le nom de chaque salarié, sa date d’entrée, sa dernière formation incendie, son rôle éventuel (équipier, guide-file, serre-file, SST) et la date du prochain recyclage. C’est le document qu’un contrôleur comprend en trente secondes, et celui qui vous évite de découvrir qu’un étage entier n’a plus de serre-file depuis un départ.

Pourquoi les formations ne se font pas, et ce que changent la réalité virtuelle et la réalité augmentée

Les vraies raisons pour lesquelles on repousse

Peu d’entreprises contestent le principe. Si la formation ne se fait pas, c’est pour des raisons très concrètes.

Résultat : la formation se réduit souvent à une présentation en salle, sans manipulation. Or le Code du travail parle d’une formation « pratique et appropriée », et d’exercices où l’on apprend « à se servir des moyens de premier secours ».

Ce que change la formation incendie en réalité virtuelle et augmentée

La formation incendie en réalité virtuelle et en réalité augmentée lève ces obstacles un par un. C’est le cœur de la méthode de TRINACRE.

Le détail de la méthode est présenté sur notre page formation incendie et secourisme en AR/VR.

Déroulé type d’une session

À titre indicatif, voici comment se déroule une session dans vos locaux. Le contenu est toujours adapté à votre activité, à votre bâtiment et à vos consignes.

  1. Préparation. Échange en amont sur vos locaux, vos effectifs, vos horaires, vos consignes existantes et, le cas échéant, celles de l’immeuble.
  2. Accueil. Tour de table rapide : fonctions, zones de travail, expériences d’alarme ou de départ de feu.
  3. Apports courts. Comment naît et se propage un feu, pourquoi les fumées tuent avant les flammes, quelles classes de feux, quel extincteur pour quel feu, que dit votre consigne.
  4. Repérage sur place. Extincteurs, déclencheurs manuels, issues, espaces d’attente sécurisés, point de rassemblement.
  5. Mise en situation individuelle. Chaque participant affronte un feu simulé avec un extincteur d’entraînement, puis recommence jusqu’à ce que le geste soit acquis.
  6. Alerte et évacuation. Qui appelle, que dit-on aux secours, rôle du guide-file et du serre-file, prise en charge d’une personne à mobilité réduite.
  7. Débriefing et traçabilité. Retour sur les erreurs fréquentes, questions, feuille d’émargement, puis remise des attestations.

Financement : OPCO et Qualiopi

Le Code du travail est clair sur le principe : le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l’employeur (article L4141-4), et le temps de formation est du temps de travail (article R4141-5). Le salarié ne paie rien et ne se forme pas sur son temps personnel.

Cela n’empêche pas de chercher une prise en charge. Selon votre branche, votre effectif et les règles de l’année, votre opérateur de compétences (OPCO) peut financer tout ou partie de la formation au titre du plan de développement des compétences, en particulier pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Les critères et les plafonds varient d’un OPCO à l’autre et changent régulièrement : interrogez votre conseiller avant de fixer la date.

Pour qu’une formation soit finançable sur des fonds publics ou mutualisés, l’organisme doit être certifié Qualiopi. TRINACRE Formations l’est. Nous fournissons les pièces dont votre financeur a besoin avant la session (devis, programme, convention) et après (feuilles d’émargement, attestations). La décision de prise en charge appartient au financeur.

Trois conseils : déposez la demande avant la formation, regroupez vos besoins (extincteurs, évacuation, SST) pour simplifier le dossier, et conservez les justificatifs, qui servent à la fois au financeur, à l’inspection du travail, à la commission de sécurité et à votre assureur. Pour obtenir un chiffrage, passez par notre formulaire de demande de devis.

Tableau récapitulatif : qui doit quoi

SujetEmployeur (Code du travail)Exploitant d’ERPPropriétaire d’IGH
Qui est protégéLes salariés et toute personne travaillant dans l’établissementLe public, en plus du personnelL’ensemble des occupants de l’immeuble
Textes de référenceL4121-1, L4121-2, L4141-1 et suivants, R4227-1 et suivantsR143-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, règlement du 25 juin 1980R146-3 et suivants du même code, arrêté du 30 décembre 2011
Évaluation du risqueDUERP (R4121-1 et suivants)Classement par type et catégorie, avis de la commission de sécuritéClassement de l’immeuble, vérifications réglementaires
Moyens d’extinctionExtincteurs en nombre suffisant (R4227-29)Moyens de secours fixés par le règlement selon le typeMoyens de secours de l’immeuble, entretenus par le propriétaire
AlarmeAlarme sonore au-delà de cinquante personnes ou en présence de matières inflammables (R4227-34)Équipement d’alarme défini par le règlementSystème de sécurité incendie centralisé, poste central de sécurité
ConsignesConsigne de sécurité incendie affichée (R4227-37, R4227-38), instructions d’évacuation dans les petits établissementsConsignes précises, à jour et affichées (MS 47, PE 27)Consignes et plans affichés dans les circulations communes, notice aux occupants (GH 60)
FormationInformation et formation à la sécurité de tous les salariés (L4141-2, R4141-2 et suivants)Formation des personnes désignées, sous la responsabilité de l’exploitant (MS 48, PE 27)Service de sécurité qualifié, qui instruit et entraîne le personnel (GH 62)
ExercicesAu moins tous les six mois dans les établissements soumis à la consigne (R4227-39)Exercices d’instruction (MS 51) et règles propres à chaque typeExercices périodiques d’évacuation, par compartiment (R146-23, GH 60)
RegistreRegistre des exercices et essais, à la disposition de l’inspection du travailRegistre de sécurité (R143-44)Registre de sécurité tenu par le propriétaire (R146-35)
ContrôleInspection du travailCommission de sécurité, maire, préfetCommission de sécurité, maire, préfet
Risque principal en cas de manquementMise en demeure, amende (L4741-1), responsabilité civile et pénale en cas d’accidentFermeture administrative (R143-45), contraventions, responsabilité pénale en cas de victimesContraventions, responsabilité civile et pénale en cas de victimes

Rappel : une même entreprise peut se trouver dans plusieurs colonnes. Le commerçant est employeur et exploitant d’ERP. La société locataire d’un plateau en tour est employeur dans un immeuble dont le propriétaire porte les obligations IGH.

Check-list en 15 points

  1. Le risque incendie est évalué dans le DUERP, unité de travail par unité de travail.
  2. Le DUERP a été mis à jour dans l’année (entreprises d’au moins onze salariés) ou après le dernier changement important.
  3. Les extincteurs sont en nombre suffisant, adaptés aux risques (dont le risque électrique), accessibles, signalés et vérifiés.
  4. Les dégagements et les issues de secours sont libres, déverrouillés pendant la présence du personnel et signalés.
  5. L’éclairage de sécurité fonctionne.
  6. L’alarme sonore existe si le seuil est atteint, elle est audible partout et elle a été testée.
  7. La consigne de sécurité incendie est rédigée, affichée, à jour, et a été communiquée à l’inspection du travail.
  8. Les personnes chargées du matériel d’extinction sont désignées par leur nom et formées.
  9. Les guide-files et serre-files, titulaires et suppléants, sont désignés pour chaque zone et chaque plage horaire.
  10. Tout nouvel arrivant, y compris intérimaire, reçoit une information incendie à son arrivée.
  11. Un exercice et des essais ont eu lieu dans les six derniers mois.
  12. La date et les observations de chaque exercice sont notées au registre, avec les actions correctives.
  13. Programmes, feuilles d’émargement et attestations de formation sont classés et retrouvables en cinq minutes.
  14. Des SST sont formés et leurs certificats sont en cours de validité.
  15. Si vous êtes en ERP ou en IGH : le registre de sécurité est à jour, les consignes de l’immeuble sont connues de vos équipes et vos obligations d’occupant sont respectées.

Si vous répondez « non » ou « je ne sais pas » à trois points ou plus, il est temps de reprendre le sujet à la base.

FAQ : 12 questions sur les obligations incendie de l’employeur et de l’exploitant

1. La formation incendie est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ?

Oui, sous une forme ou une autre. Tout employeur doit informer et former ses salariés à la sécurité, à l’embauche et chaque fois que nécessaire, y compris sur les issues de secours et les dispositifs de secours (articles L4141-2, R4141-2, R4141-11 et R4141-13). Les exercices semestriels et la consigne affichée s’ajoutent dans les établissements où plus de cinquante personnes peuvent être réunies ou qui manipulent des matières inflammables.

2. Mon entreprise compte moins de cinquante personnes. Dois-je faire des exercices ?

Le texte ne vous impose pas l’exercice semestriel de l’article R4227-39, sauf si vous manipulez des matières inflammables. Mais vous devez établir des instructions d’évacuation, former vos salariés à la sécurité et pouvoir combattre un début d’incendie. L’INRS recommande d’appliquer aux petits établissements les mêmes pratiques qu’aux plus grands. Un exercice simple, une fois par semestre, reste la meilleure façon de vérifier que vos instructions fonctionnent.

3. Combien de salariés faut-il former à l’extincteur ?

Aucun pourcentage n’est fixé par le Code du travail. Le raisonnement part du terrain : il faut des personnes capables d’intervenir dans chaque zone et sur chaque plage horaire, en tenant compte des absences. Et comme toute personne qui aperçoit un début d’incendie doit mettre en œuvre les moyens de premier secours, former l’ensemble du personnel à la manipulation de base est la solution la plus sûre.

4. À quelle fréquence faut-il renouveler la formation ?

La formation à la sécurité est répétée périodiquement et donnée chaque fois que nécessaire. Les exercices et essais ont lieu au moins tous les six mois dans les établissements soumis à la consigne. Pour les équipiers de première intervention et les chargés d’évacuation, nous recommandons un recyclage pratique annuel. Les SST suivent un maintien et actualisation des compétences tous les deux ans.

5. Quelle est la sanction en cas d’absence de formation incendie ?

Sans accident, l’inspection du travail peut mettre l’employeur en demeure puis relever l’infraction : l’article L4741-1 prévoit une amende de 10 000 euros, appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés. Avec un accident, la responsabilité civile (faute inexcusable) et pénale (blessures ou homicide involontaires) de l’employeur peut être recherchée, et l’absence de formation devient un élément central du dossier.

6. Le dirigeant peut-il être personnellement poursuivi ?

Oui. La responsabilité pénale pèse en principe sur le chef d’entreprise, sauf délégation de pouvoirs valable à une personne dotée de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires. La société peut être poursuivie en parallèle.

7. Je suis locataire dans un immeuble avec un poste de sécurité. Suis-je dispensé ?

Non. Le service de sécurité de l’immeuble protège le bâtiment et coordonne l’évacuation. Il ne forme pas vos salariés à votre place et ne tient pas votre DUERP. Vous restez employeur, avec vos obligations d’évaluation, d’information et de formation.

8. Un seul registre suffit-il pour le Code du travail et pour l’ERP ?

En pratique oui, si le registre de sécurité de l’établissement trace clairement les exercices, leurs dates, les observations, les formations et les vérifications. L’important est que l’inspection du travail comme la commission de sécurité y trouvent ce qu’elles cherchent.

9. Une formation en réalité virtuelle est-elle recevable au regard des textes ?

Les textes fixent des objectifs, pas une méthode. Le Code du travail demande une formation pratique et appropriée, des démonstrations si possible, et des exercices où l’on apprend à se servir des moyens de premier secours. Le règlement ERP demande une formation conduite sous la responsabilité de l’exploitant. Aucun de ces textes n’impose une flamme réelle. Une formation en réalité virtuelle ou augmentée qui fait manipuler un extincteur, travaille l’alerte et l’évacuation dans les locaux réels, et qui est tracée par un programme, un émargement et des attestations, répond à ces objectifs. Elle ne remplace pas l’exercice d’évacuation réel du bâtiment, qui reste à organiser.

10. Les intérimaires, stagiaires et prestataires sont-ils concernés ?

Oui. Les salariés temporaires font partie des bénéficiaires de la formation pratique à la sécurité (article L4141-2). Stagiaires et prestataires présents dans vos locaux doivent au minimum connaître l’alarme, les issues et le point de rassemblement. Et ils comptent dans le seuil de cinquante personnes s’ils sont présents habituellement.

11. Mon assureur peut-il me demander des preuves de formation ?

Oui, à la souscription comme après un sinistre. Tout dépend des clauses de votre contrat. Relisez-les et conservez attestations, feuilles d’émargement et rapports de vérification avec votre registre.

12. Peut-on former toutes les équipes sans arrêter l’activité ?

C’est l’avantage d’une formation réalisée sur place, par petits groupes qui se succèdent. Chaque équipe, y compris celles en horaires décalés, passe à son tour dans une salle ou une zone réservée, pendant que le reste de l’entreprise continue de travailler.

Demander un devis à TRINACRE

TRINACRE Formations est un organisme de formation certifié Qualiopi, spécialisé en sécurité incendie, évacuation et secourisme du travail. Nous nous déplaçons dans vos locaux, à Paris, en Île-de-France et partout en France. Son gérant, David Morandi, a 26 ans d’expérience dans la sécurité incendie, la sûreté et la prévention des risques. Il est titulaire du SSIAP 3 et formateur SST habilité INRS/FORPREV depuis 2012.

Notre différence : des formations incendie en réalité virtuelle et en réalité augmentée, sans flamme ni fumée, avec un feu simulé dans vos vrais locaux, par petits groupes, sans interrompre votre activité. Vous repartez avec ce qu’il faut pour prouver que vos obligations incendie d’employeur sont tenues : programme, feuilles d’émargement, attestations.

Formations proposées : équipier de première intervention, évacuation, guide-file et serre-file, incendie et secourisme en AR/VR, sauveteur secouriste du travail.

Pour recevoir une proposition adaptée, demandez un devis en ligne, appelez le 06 62 83 13 37 ou écrivez à infos@trinacre.fr. Indiquez-nous votre activité, le nombre de personnes à former, le type de bâtiment (bureaux, ERP, IGH, site industriel) et vos contraintes d’horaires : nous vous proposerons une organisation qui tient compte de votre fonctionnement.

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